EDENYS MANDAT vous accompagne gratuitement pour évaluer votre GIR, monter votre dossier APA auprès du CD93, et mettre en place votre intervenant payé en tiers payant Domiserve. En urgence (retour d'hospitalisation), dossier sous 48 h et APA forfaitaire sous 15 jours.
L'APA est une prestation universelle, non soumise à condition de ressources pour l'ouverture du droit (un ticket modérateur progressif s'applique au-delà de certains revenus). Trois critères cumulatifs :
L'APA est réservée aux personnes ayant atteint 60 ans. En dessous, c'est la PCH qui s'applique. Voir PCH.
Résidence stable et régulière en Seine-Saint-Denis (ou en résidence autonomie du 93). L'APA est versée par le Conseil Départemental de résidence.
Perte d'autonomie évaluée à domicile par l'équipe médico-sociale du CD93 selon la grille AGGIR. Les GIR 5 et 6 relèvent de la caisse de retraite.
L'APA est plafonnée par GIR. L'équipe médico-sociale du CD93 détermine le plan d'aide personnalisé dans la limite du plafond GIR. Le plafond n'est pas le montant garanti : il représente le maximum mobilisable si le besoin évalué le justifie.
Confinement au lit ou au fauteuil, fonctions mentales gravement altérées, présence continue d'intervenants indispensable.
Personne confinée au lit ou au fauteuil avec fonctions mentales partiellement altérées, OU personne dont les fonctions mentales sont gravement altérées mais conservant ses capacités motrices.
Autonomie mentale conservée et autonomie locomotrice partielle, mais assistance requise plusieurs fois par jour pour les actes corporels (toilette, habillage).
Transferts seul mais assistance pour toilette, habillage et préparation des repas. OU pas de difficulté locomotrice mais aide pour actes corporels et repas.
💡 Cas particulier GIR 5 et GIR 6 : ces niveaux ne relèvent pas de l'APA mais de l'aide ménagère versée par la caisse de retraite (Carsat, MSA). EDENYS MANDAT peut également intervenir dans ce cadre, en mobilisant le crédit d'impôt SAP (50 %).
L'APA n'est pas soumise à condition de ressources pour l'ouverture du droit, mais un ticket modérateur progressif s'applique sur le plan d'aide au-delà de certains revenus. Barème 2026 (référence : revenu mensuel du foyer) :
| Revenu mensuel | Ticket modérateur | Reste à charge |
|---|---|---|
| Jusqu'à 849 €/mois | 0 % | 0 € — le CD93 prend tout en charge |
| 849 € à 3 249 €/mois | Progressif (0 % → 90 %) | Variable selon barème dégressif |
| Au-delà de 3 249 €/mois | 90 % | 90 % du plan d'aide APA |
Dans tous les cas, le ticket modérateur est calculé automatiquement par le CD93 et figuré explicitement sur la notification d'ouverture des droits. Votre conseiller EDENYS MANDAT vous en donne une estimation avant le dépôt du dossier.
Retrait du dossier APA auprès du CCAS de votre commune (Bobigny, Saint-Denis, Montreuil, etc.) ou téléchargement sur seinesaintdenis.fr.
Formulaire Cerfa 16301 + justificatifs de revenus (N-2) + certificat médical. EDENYS MANDAT peut accompagner à domicile.
Hôtel du Département, Bobigny (93006) ou dépôt dématérialisé. Accusé de réception sous 10 jours avec date d'ouverture des droits.
Équipe médico-sociale du CD93 : visite à domicile sous 15-30 jours. Grille AGGIR, détermination du GIR, élaboration du plan d'aide.
Sous 2 mois. Plan d'aide personnalisé : nombre d'heures, intervenant, montant APA, ticket modérateur.
Activation du CESU préfinancé. EDENYS MANDAT présente l'intervenant sous 10 jours. DPAE, contrat, paie inclus.
🚨 APA d'urgence en sortie d'hospitalisation : en cas d'urgence caractérisée (retour d'hospitalisation, perte brutale d'autonomie après AVC ou chute), le CD93 peut accorder une APA forfaitaire d'environ 1 200 €/mois sous 15 jours, pendant que le dossier est instruit. Voir procédure complète.
Si votre handicap a été reconnu avant 60 ans, vous pouvez, au moment du passage à la retraite, choisir entre conserver votre PCH ou basculer en APA. Ce droit d'option est une sécurité importante : il est généralement plus avantageux de conserver la PCH.
| Critère | APA | PCH |
|---|---|---|
| Condition d'âge | 60 ans minimum | Dès la naissance jusqu'à 75 ans |
| Plafond aide humaine | 762 € à 1 956 €/mois (par GIR) | ≈ 1 855 €/mois (non plafonné par GIR) |
| Ticket modérateur | Progressif selon revenu (0 % → 90 %) | Aucun (sauf PCH aides techniques) |
| Aides techniques | Non couvertes | Oui (3 960 € tous les 3 ans) |
| Aménagement logement | Non couvert | Oui (10 000 € tous les 10 ans) |
| Récupération sur succession | Non | Non |
💡 Règle pratique : pour une personne avec un handicap reconnu avant 60 ans, la PCH est presque toujours plus avantageuse. Ne basculez en APA que si le plan PCH serait inférieur au plan APA GIR correspondant. En savoir plus sur la PCH.
Le Conseil Départemental 93 a confié à Domiserve la gestion du versement de l'APA, comme pour la PCH. Le CESU préfinancé paie directement votre intervenant : aucune avance familiale, pas de facture à régler, pas de remboursement a posteriori. En savoir plus sur Domiserve.
0 €. Le CD93 via Domiserve paie directement l'intervenant ou le mandataire en tiers payant.
Prélevé directement sur le compte du bénéficiaire ou déduit du plan d'aide selon le barème. Jamais de mauvaise surprise.
Fixe mensuel. Les heures non consommées ne sont pas reportables. Les heures dépassant le plan sont à la charge intégrale du bénéficiaire.
Intervenant proposé sous 10 jours après notification APA avec EDENYS MANDAT. 48 h en cas de sortie d'hospitalisation.
Un conseiller vous rappelle sous 24 h · Accompagnement dossier CD93 + activation Domiserve inclus